1. OBJET
Sauf conditions spécifiques applicables à certains services, les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités d'exécution des prestations de visa effectuées par la société AVODAH VISA.
2. COMMANDES
Toutes les commandes de visas devront être effectuées sur le bon de commande (formulaire à remplir sur le site http://avodah-visa.com ) ou à défaut, sur un bon de commande à en-tête daté et signé.
En outre le bon de commande, les commandes devront comporter :
- Les documents nécessaires à la réalisation de la commande (passeport, photo, pièces administratives, documents à traduire etc.).
- Les informations relatives au voyage (adresse de réexpédition souhaitée, date du vol, degré d'urgence, condition de restitution du passeport après obtention de visa(s)).
- Le règlement de la somme indiquée à l'ordre de la société AVODAH VISA.
Les commandes devront être adressées à la société AVODAH VISA, avant la date butoir indiquée sur le bon de commande. A défaut, la société AVODAH VISA se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande.
Les commandes concernant les services supplémentaires (remplissage des formulaires consulaires, développement des photos, invitations, assurances) devront comporter tous les éléments demandés par AVODAH VISA. A défaut, la société AVODAH VISA se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande.
3. DELAIS
La société AVODAH VISA décline toute responsabilité pour toute commande non exécutée par suite des indications non fournies, résultant d'une éventuelle négligence des autorités consulaires ou des incidents d'acheminement des documents liés à une sous-traitance de caractère indispensable (La Poste, Chronopost, messageries rapides, etc.).
D'une manière générale, la société AVODAH VISA engage sa responsabilité sur sa prestation propre de la prise de commande à son aboutissement, à l'exclusion de ce qui, par nature, n'est pas de son ressort.
4. TARIFS
Les prix indiqués dans ce présent contrat sont estimatifs.
Chaque prise en charge d’un dossier fait l’objet d’un accord précis sur nos honoraires. En ce qui concerne les frais consulaires ou autres taxes, les différents organismes peuvent, sans préavis changer leur tarif. Seuls les frais réellement engagés par la société AVODAH VISA, vous seront facturés.
Toute démarche effectuée par nos services fera l’objet d’une facturation d’honoraires, même si éventuellement, l’organisme compétent a différé refuse le visa. La société AVODAH VISA se réserve la possibilité de majorer ses tarifs dans les cas suivant :
- Demande incomplète et / ou non conforme aux documents et renseignements demandés,
- Augmentation du tarif d’obtention des visas par les organismes consulaires concernés sans préavis de leur part,
- Demande réalisée en dehors des délais d’obtention minimum requis par les autorités consulaires.
5. REGLEMENTS – PENALITES
Chaque commande devra être réglée au comptant. la société AVODAH VISA conserve la possibilité, dans le cas où aucun règlement ne serait joint d'exécuter le travail contre-remboursement ou d'annuler purement et simplement la demande. Pour les demandes en nombre, il ne sera accepté de modalités différentes qu'avec l'accord de la direction la société AVODAH VISA.
Le règlement doit s’effectuer selon les conditions et les moyens de paiement proposé par la société AVODAH VISA (exemple : chèque, CB, virement etc.).
De convention expresse et sauf report accordé par la société AVODAH VISA, le défaut de paiement à l'échéance fixée donnera lieu au versement d'une pénalité de retard de 1,5% par mois entier.
En cas de non paiement à l'échéance, la société AVODAH VISA se réserve le droit de suspendre l'exécution de toutes les commandes en cours sans préjudice de ses droits à dommage et intérêts.
6. ANNULATIONS – REMBOURSEMENTS
Toute commande ferme fera l’objet de frais supplémentaire en cas de modifications ou de services supplémentaires.
En cas d’annulation de la commande de la part du client et selon l'état d’avancement du dossier, les frais suivant sont appliqués.
Le dossier se trouve entre les mains du client, la commande est déjà réglée
Le client dispose de 7 jours pour se rétracter et annuler gratuitement la commande. Le délai passé, la société AVODAH VISA facture 15,00 € de frais de dossier.
Le dossier est en cour de traitement auprès d’Avodah VISA
Avodah VISA facture à hauteur de 50% sur ses frais de service au client.
Le dossier est en cour de traitement auprès de l’organisme consulaire
Aucun remboursement n’est possible.
En cas de changement de livraison à un tarif inférieur au montant initial, aucun remboursement n’est possible (exemple : retrait à nos bureaux au lieu de l’envoie par voie postale).
En revanche, si le client désire une livraison à un tarif supérieur au montant initial, la société AVODAH VISA facturera la différence possible (exemple : retrait à nos bureaux pour un envoie par voie postale).
En cas d’annulation concernant les services supplémentaires (remplissage des formulaires consulaires, développement des photos, invitations, assurances) aucun remboursement n’est possible.
En cas de refus du visa par les organismes consulaires, aucun remboursement n'est possbile.
7. LIVRAISONS
Les frais d'expédition ou de restitution des documents (La Poste, TNT, messagerie) sont facturés dans tous les cas.
La responsabilité de la société AVODAH VISA ne saurait être engagée pour les retards ou les pertes dus à ces différents services. Aucun remboursement n'est possible.
Le client devra obligatoirement choisir les transports proposé par AVODAH VISA pour le retour des documents.
La société AVODAH VISA conserve la possibilité de choisir un transporteur équivalent à celui choisi initialement par le client afin de respecter les délais.
Option : assurances transporteurs
Dans le cadre d’une souscription à une assurance perte ou avarie du colis auprès du transporteur choisi, l’indemnisation est engagée sur la base suivante :
- La valeur d’origine de la marchandise
- Le montant de sa réparation
- Les frais directs de reconstitution (documents)
Pour bénéficier de l’indemnisation, le client doit fournir les justificatifs (factures, reçus etc) liés aux préjudices énoncés ci dessus et les adresser auprès du transporteur. L’indemnisation ne prend pas en compte, le remboursement d’éventuels frais supplémentaires comme les frais de transport, d’hébergement… etc.
Le montant de remboursement est plafonné et variable selon le transporteur choisi.
| Transporteur |
Indenisation |
| TNT |
Jusqu'à 500.00€ |
| DHL |
Jusqu'à 1000.00€ |
| Chronopost |
Jusqu'à 1000.00€ |
| Colissimo |
Jusqu'à 1500.00€ |
| Lettre recommandée |
Jusqu'à 458.00€ |
Pour en savoir davantage, le client doit s’adresser au transporteur concerné.
L’assurance transporteur n’est ni annulable, ni remboursable.
Expédition Sous Protection (ESP) par transporteur TNT
L’Expédition Sous Protection (ESP) est un service proposé par le transporteur TNT.
Ce service de sûreté, vise à expédier des envois en toute sérénité avec une sécurisation optimisée dès le ramassage.
Elle se caractérise par :
- La préparation ad-hoc de la tournée de ramassage
- Une traçabilité et des contrôles renforcés
- L’identification du fret sensible et du personnel habilité à le traiter
- Une électronique embarquée de pointe : possibilité d'un suivi GPS
- Une vérification à chaque rupture de charge
- Une information proactive à votre attention en cas d'anomalie
- Dans le cas d’une livraison en dépôt restant : le stockage dans un espace sécurisé de vos marchandises
Pour en savoir plus sur les avantages d'ESP, le client peut se connecter sur le lien suivant : Site tnt
8. RESPONSABILITE
La société AVODAH VISA ne pourra être tenue responsable des refus ou autres contretemps relevant des organismes consulaires ou autorités compétente. La société AVODAH VISA met en place tous les moyens afin de respecter ses engagements.
La société AVODAH VISA ne sera en rien responsable des erreurs éventuelles des informations liées à la délivrance des visas (nom, prénom, nombre d’entrée etc.). Il faudra vous adresser aux organismes consulaires concernés.
La société AVODAH VISA ne pourra être tenu responsable des souscriptions et des annulations d’assurance des clients de ses partenaires. Il faudra vous adresser à l’assureur.
En cas de problème d’acheminements, d’erreurs, de pertes ou de retards liés à l’expédition ou à l’enlèvement des dossiers, de ses partenaires, la responsabilité de la société AVODAH VISA ne pourra être tenu. Il faudra vous adresser aux transporteurs concernés.
En cas de perte ou de spoliation de documents en la possession de la société AVODAH VISA, sa responsabilité sera engagée qu'à la seule valeur du renouvellement de ces documents.
En cas de force majeure (inondation, grève, incendie etc.) la société AVODAH VISA sera libérée de ses obligations.
9. RECLAMATION
Toute commande qui ferait l'objet d'un litige devra nous être signalée au plus tard dans les 7 jours qui suivront la réception du passeport ou autre document légalisé.
10. REGLEMENT DES LITIGES
Les relations entre la société AVODAH VISA et ses clients sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties conviennent de faire attribution de juridiction exclusive au Tribunal de Commerce de Paris.
