ASSISTANCE VOYAGE

DISPOSITIONS GENERALES

Comme tout contrat d'assurance, celui-ci comporte des droits et obligations réciproques. Il est régi par le Code des Assurances français. Ces droits et obligations sont exposés dans les pages qui suivent.

DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES GARANTIES

DEFINITIONS

Aléa : évènement non intentionnel, imprévisible, irrésistible et extérieur.

Assuré

Les personnes dûment assurées au titre du présent contrat ci-après désignées par le terme "vous"

Assureur / Assisteur

Allianz Eurocourtage ci-après désignée par le terme "nous", dont le siège se situe à :

Allianz Eurocourtage

Immeuble Elysées La Défense 7 place du Dôme TSA 21017 – 92099 La Défense Cedex

Attentat / Actes de terrorisme

On entend par attentat, tout acte de violence, constituant une attaque criminelle ou illégale, intervenu contre des personnes et/ou des biens, dans le pays dans lequel vous séjournez, ayant pour but de troubler gravement l'ordre public. Cet “attentat” devra être recensé par le Ministère des affaires étrangères français.

Catastrophes naturelles

L'intensité anormale d'un agent naturel ne provenant pas d'une intervention humaine.

Code des Assurances

Recueil des textes législatifs et réglementaires qui régissent le contrat d’assurance.

Domicile

On entend par domicile votre lieu de résidence principale et habituelle ; votre domicile doit se trouver en Europe.

DROM POM COM

On entend par DROM POM COM, les nouvelles appellations des DOM TOM depuis la Réforme Constitutionnelle du 17 mars 2003, venant modifier les dénominations des DOM TOM et leurs définitions.

Entreprise de transport

On entend par entreprise de transport, toute société dûment agréée par les autorités publiques pour le transport de passagers.

Europe

Par "Europe", on entend les pays de l’Union Européenne, la Suisse, la Norvège ou la Principauté de Monaco.

Franchise

Partie de l'indemnité restant à votre charge.

France métropolitaine

On entend par France métropolitaine : la France continentale et la Corse, y compris les DROM POM COM (nouvelles appellations des DOM TOM depuis La réforme Constitutionnelle du 17 mars 2003).

Gestionnaire sinistres assistance

Mutuaide 8-14, avenue des Frères Lumière 94368 BRY SUR MARNE Cedex – France

Grève

Action collective consistant en une cessation concertée du travail par les salariés d'une entreprise, d'un secteur économique, d'une catégorie professionnelle visant à appuyer les revendications

Guerre civile

On entend par guerre civile, l’opposition armée de plusieurs parties appartenant à un même pays, ainsi que toute rébellion armée, révolution, sédition, insurrection, coup d’Etat, application de la loi martiale ou fermeture des frontières commandées par les autorités locales.

Guerre étrangère

On entend par guerre étrangère, l’opposition armée déclarée ou non d’un Etat à un autre Etat, ainsi que toute invasion ou état de siège.

Maladie / Accident

Une altération de la santé constatée par une autorité médicale, nécessitant des soins médicaux et la cessation absolue de toute activité professionnelle ou autre.

Membre de la famille

Par membre de la famille, on entend toute personne pouvant justifier d’un lien de parenté (de droit ou de fait) de l’assuré.

Pollution

Dégradation de l'environnement par l'introduction dans l'air, l'eau ou le sol de matières n'étant pas présentes naturellement dans le milieu.

Résidence habituelle

On entend par résidence habituelle de l’adhérent, son lieu de résidence fiscale ; votre résidence principale doit se trouver en Europe.

Sinistre

Evénement susceptible d’entraîner l’application d’une garantie au contrat. Souscripteur Le preneur d’assurance, personne physique ou morale qui souscrit le contrat d’assurance.

Subrogation

La situation juridique par laquelle une personne se voit transférer les droits d’une autre personne (notamment : substitution de l’Assureur au Souscripteur aux fins de poursuites contre la partie adverse).

Tiers

Toute personne autre que l’Assuré responsable du dommage. Tout Assuré victime d’un dommage corporel, matériel ou immatériel consécutif causé par un autre Assuré (les Assurés sont considérés comme tiers entre eux). QUELLE EST LA COUVERTURE GEOGRAPHIQUE DU CONTRAT ? Les garanties et/ou les prestations souscrites au titre du présent contrat s'appliquent dans le monde entier.

QUELLE EST LA DUREE DU CONTRAT ?

La durée de validité correspond à la durée des prestations vendues par l'organisateur du voyage. En aucun cas la durée de la garantie ne peut excéder 3 mois à dater du jour du départ en voyage.

QUELLES SONT LES EXCLUSIONS GENERALES APPLICABLES A L'ENSEMBLE DE NOS GARANTIES ?

Nous ne pouvons intervenir lorsque vos demandes de garanties ou de prestations sont la conséquence de dommages résultant de :

• les épidémies, les catastrophes naturelles et la pollution ;
• la guerre civile ou étrangère, d'une émeute ou d'un mouvement populaire ou d’une grève ;
• la participation volontaire d'une personne assurée à des émeutes ou grèves ;
• la désintégration du noyau atomique ou toute irradiation provenant de rayonnement ionisant ;
• l'alcoolisme, l'ivresse, l'usage de drogues, de stupéfiants, de médicaments non prescrits médicalement ;
• tout acte intentionnel pouvant entraîner la garantie du contrat et toutes conséquences de procédure pénale dont vous faites l’objet
• les duels, paris, crimes, rixes (sauf légitime défense) ;
• la pratique des sports suivants : bobsleigh, skeleton, alpinisme, luge de compétition, sports aériens à l’exception du parachute ascensionnel ainsi que ceux résultant d'une participation ou entraînement à des matchs ou compétitions officiels, organisés par une fédération sportive.
• suicides et les conséquences des tentatives de suicide
• l’absence d’aléa.

COMMENT EST CALCULEE VOTRE INDEMNITE ?

Si l'indemnité ne peut être déterminée de gré à gré, elle est évaluée par la voie d'une expertise amiable, sous réserve de nos droits respectifs. Chacun de nous choisit son expert. Si ces experts ne sont pas d'accord entre eux, ils font appel à un troisième et tous trois opèrent en commun et à la majorité des voix. Faute par l'un de nous de nommer un expert ou par les deux experts de s'entendre sur le choix d'un troisième, la nomination est faite par le Président du Tribunal de Grande Instance, statuant en référé. Chacun des co-contractants prend à sa charge les frais et honoraires de son expert, et le cas échéant, la moitié de ceux du troisième.

DANS QUEL DELAI SEREZ-VOUS INDEMNISE ?

Le règlement intervient dans un délai de quinze jours à partir de l'accord qui intervient entre nous ou de la notification de la décision judiciaire exécutoire.

QUELLES SONT LES SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE DE VOTRE PART AU MOMENT DU SINISTRE ? Toute fraude, réticence ou fausse déclaration intentionnelle de votre part sur les circonstances ou les conséquences d’un sinistre entraînera la perte de tout droit à prestation ou indemnité pour ce sinistre.

QUELLES SONT LES MODALITES D'EXAMEN DES RECLAMATIONS ? En cas de difficultés, vous devez adresser votre réclamation à : Allianz Eurocourtage Services des relations avec les consommateurs Immeuble Elysées La Défense 7 place du Dôme TSA 21017 – 92099 La Défense Cedex Si enfin votre désaccord persistait après la réponse donnée, vous pourriez demander l’avis du Médiateur dans les conditions qui vous seraient communiquées sur simple demande à l’adresse ci-dessus.

AUTORITE CHARGEE DU CONTROLE DE L’ENTREPRISE D’ASSURANCE

L’Autorité de Contrôle Prudentiel 61 rue Taitbout 75436 PARIS CEDEX 09

INFORMATION DU SOUSCRIPTEUR SUR LES DISPOSITIONS DE LA COMMISSION NATIONALE DE L’INFORMATIQUE ET DES LIBERTES-CNIL

Les données nominatives sont traitées dans le respect de la loi informatique et libertés du 6 Janvier 1978 modifiée. Leur traitement est nécessaire à la gestion du contrat et de ses garanties. Elles sont destinées au courtier, à l'assureur, à ses mandataires et sous-traitants, aux réassureurs ainsi qu'aux organismes professionnels dans le cadre des dispositions légales et règlementaires. Le souscripteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition en s'adressant par mail à [email protected] ou par courrier à Allianz Eurocourtage - Service des relations avec les consommateurs – Immeuble Elysées La Défense - 7 place du Dôme – TSA 21017 – 92099 La Défense Cedex - e-mail : [email protected] Ces données peuvent être utilisées à des fins de prospection commerciale par les entreprises du groupe Allianz.

SUBROGATION

Après vous avoir réglé une indemnité, à l'exception de celle versée au titre de la garantie Accidents de voyage, nous sommes subrogés dans les droits et actions que vous pouvez avoir contre les tiers responsables du sinistre, comme le prévoit l'article L.121-12 du Code des Assurances français. Notre subrogation est limitée au montant de l'indemnité que nous vous avons versée ou des services que nous avons fournis.

QUEL EST LE DELAI DE PRESCRIPTION ?

Toute action concernant ce contrat ne peut être exercée que pendant un délai de deux ans à compter de l'événement qui y a donné naissance dans les conditions déterminées par les articles L.114-1 et L.114-2 du code des assurances.

QUELLES SONT LES LIMITES APPLICABLES EN CAS DE FORCE MAJEURE ?

Nous ne pouvons être tenus pour responsables des manquements à l'exécution des prestations d'Assistance résultant de cas de force majeure ou des événements suivants : guerres civiles ou étrangères, instabilité politique notoire, mouvements populaires, émeutes , actes de terrorisme, représailles, restriction à la libre circulation des personnes et des biens, grèves, explosions, catastrophes naturelles, désintégration du noyau atomique, ni des retards dans l'exécution des prestations résultant des mêmes causes.

TABLEAU DES MONTANTS DE GARANTIE GARANTIES	Montant
ASSISTANCE RAPATRIEMENT
- Rapatriement ou transport sanitaire	Frais réels
- Accompagnement lors du rapatriement ou transport	Titre de transport
- Présence en cas d’hospitalisation	Titre de transport
- Prolongation de séjour à l’hôtel	Frais d’hôtel 50 € / jour, Maxi 5 jours
- Frais hôtelier	Frais d’hôtel 50 € / jour, Maxi 5 jours
- Remboursement complémentaire des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation à l’étranger	5 000 € par personne maxi
- Franchise par dossier frais médicaux	50 €
- Soins dentaires d’urgence	150€
- Transport du corps en cas de décès Rapatriement du corps Frais funéraire nécessaire au transport	Frais réels 1 000 €
- Retour prématuré	Titre de transport
- Paiement des frais de recherche ou de secours	2 000 € par personne 4 000 € par évènement
- Envoi de médicaments à l’étranger	Frais d’envoi
- Avance des frais médicaux
- Avance de fonds à l’étranger	1 500 €
Transmission de message à l’étranger
Assistance juridique à l’étranger Paiement d’honoraires Avance de la caution pénale	1 000 € 5 000 €